Conditions générales de vente (Click&Party)
Mise à jour en date du 14/01/2022
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre H2o BELGIUM, numéro BCE 0869.766.831 et sise à Chaussée de Tournai (R-C) 52/1, Tournai, Belgique. (ci-après « H2O Belgium») et, d'autre part, les personnes, souhaitant acheter un ou plusieurs produits en tant que particulier (ci-après le « Client ») en passant commande auprès d’un(e) conseiller(ère), vendeur(se) à domicile indépendant(e) de H2O Belgium, (dénommé(e) ci-après le/la « Conseiller(ère) »), de manière dématérialisée via l’outil Click&Party (l’« Outil ») dans le cadre d’une vente en réunion à domicile ou tout endroit non habituellement destiné à la vente ou en réunion digitale, via un outil de vidéo-conférence (la « Vente »).
Il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur sur l’Outil au moment de la passation de la commande.
Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux achats effectués auprès d’un(e) Conseiller(ère) via un bon de commande papier, et ce même si le paiement se fait en carte bancaire dès lors qu’un bon de commande papier a été signé, ou sur le site web de H2O at Home.
ARTICLE 1 : OFFRE – PRIX & MOYENS DE PAIEMENT
Produits : Les principales caractéristiques du produit sont décrites dans le catalogue présenté par le/la Conseiller(ère) lors de la Vente ou sur l’Outil, dont le Client déclare avoir pris connaissance. En revanche, les photographies, dessins et autres présentations des produits ne sont que des suggestions de présentation et ne sont pas contractuels.
Durée de validité des offres : les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont accessibles au Client via l’Outil ou indiquées comme telles par le/la Conseiller(ère) sauf pour les offres promotionnelles dont la durée spécifique de validité est indiquée par le/la Conseiller(ère) lors de la Vente ou sur l’Outil sur la page relative aux offres promotionnelles.
Etendue territoriale : les offres sont valables pour tout achat, expédié : en Belgique. H2O Belgium est en droit de refuser toute livraison à une adresse de livraison située dans un autre pays.
Client : Le Client déclare acheter en tant que particulier et ne pas acheter les produits en vue de les revendre.
Prix et TVA : Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’envoi qui sont à la charge du Client (voir article 5 ci-dessous).
H2O Belgium se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Moyens de paiement : Le Client peut régler sa commande en espèce, par chèque, par virement ou par Carte Bancaire, avec une carte Visa, e-Carte Bleue, Carte Bleue, Visa Electron, Mastercard ou Maestro.
Si le Client choisit une livraison à domicile, le paiement en espèce ou par chèque peut lui être refusé par le/la Conseiller(ère).
En cas de paiement par carte bancaire, H2O Belgium ne peut pas être tenue responsable de retard dans la livraison ou de l’absence de celle-ci s’il est dû au refus de l’émetteur de la carte d’effectuer le paiement.
ARTICLE 2 : VALIDATION ET CONFIRMATION DE COMMANDE
- Participation à la Vente et Passation de commande
a) Lorsque le Client participe à la Vente sans inscription préalable sur l’Outil :
Suite à l’invitation de l’hôte(sse) à participer à la Vente, le Client participe à cette dernière soit physiquement au domicile de l’hôte(sse), soit via un outil de vidéoconférence dont il aura reçu le lien de connexion par l’hôte(sse).
Pour passer commande, le Client pourra demander de remplir un bon de commande papier, ou un bon de commande dématérialisé via l’Outil.
i. Bon de commande papier
S’il participe à la Vente via un outil de vidéoconférence, il devra rencontrer le/la Conseiller(ère) physiquement après la Vente pour remplir et signer le bon de commande papier. En cas de commande papier, les présentes CGV ne s’appliquent pas, seules celles indiquées sur le bon de commande papier s’appliqueront. Et ce, même si le paiement de la commande est effectué via l’Outil en Carte Bleue.
ii. Bon de commande dématérialisé, via l’Outil
Le/la Conseiller(ère) remplira les informations concernant le Client dans l’Outil (nom, prénom, adresse, adresse électronique, téléphone) puis prendra sa commande en indiquant le mode de paiement et le mode de livraison choisi.
b) Lorsque le Client s’est inscrit à la Vente via l’Outil :
Le Client reçoit un email d’invitation à la Vente de la part du/de la Conseiller(ère) ou de l’hôte(sse) organisant la Vente, avec un lien vers l’Outil lui permettant de remplir un formulaire avec ses informations de contact.
Une fois le formulaire rempli, le Client reçoit un e-mail automatique avec un lien lui permettant d’accéder aux produits mis en vente et aux offres du moment pour faire une pré-sélection des produits qui l’intéresse en les intégrant dans son panier. Le/la Conseiller(ère) a accès à tout moment au panier prérempli par le Client.
Le Client participe à la Vente à la date indiquée sur l’e-mail d’invitation, soit physiquement au domicile de l’hôte(sse), soit via un outil de vidéoconférence dont il aura reçu le lien de connexion par l’hôte(sse) ou le/la Conseiller(ère).
Pour passer commande, le Client pourra demander soit de remplir un bon de commande papier, soit de le faire directement via l’Outil.
i. Bon de commande papier
S’il participe à la Vente via un outil de vidéoconférence, il devra rencontrer le/la Conseiller(ère) physiquement après la Vente pour remplir et signer le bon de commande papier.
En cas commande papier, les présentes CGV ne s’appliquent pas, seules celles indiquées sur le bon de commande papier s’appliqueront. Et ce, même si le paiement de la commande est effectué via l’Outil en Carte Bleue.
i.. Commande via l’Outil
Il peut continuer de remplir son panier durant la Vente.
A la fin de la Vente, le Client pourra, s’il le souhaite :
- Finaliser son panier directement avec le/la Conseiller(ère) au moment où a lieu la Vente, puis choisir avec lui/elle son mode de paiement et son mode de livraison.
- Finaliser son panier dans l’Outil immédiatement après la Vente puis indiquer à le/la Conseiller(ère) dès lors qu’il a fini sa sélection de produits. Le/la Conseiller(ère) prendra contact avec le Client pour finaliser sa commande et choisir avec lui son mode de paiement et son mode de livraison ;
Dès lors, le Client recevra un email pour valider sa commande et accepter les présentes CGV.
2) Paiement :
a) Espèce, chèque ou virement :
En cas de Vente où le Client est présent physiquement, s’il valide sa commande en acceptant les présentes CGV via le lien reçu par email :
- pendant la Vente, il devra procéder au règlement de la commande immédiatement auprès du/de la Conseiller(ère) ;
- après la Vente, il devra procéder au règlement de la commande auprès du/de la Conseiller(ère) après un délai de sept (7) jours, le/la Conseiller(ère) ne pouvant pas recevoir de paiement de la part du Client avant l’expiration de ce délai conformément à l’article L221-10 du code de la consommation.
En cas de Vente où le Client s’est connecté via un outil de vidéoconférence et a passé sa commande via l’Outil, il devra procéder au règlement de la commande auprès du/de la Conseiller(ère) ou de l’hôte(sse) dans les plus brefs délais, et au plus tard le jour de la livraison.
b) Carte Bancaire :
Dès lors que le Client a finalisé son panier, choisit son lieu de livraison et choisit le mode de paiement par Carte Bleu, le Client reçoit un email avec l’ensemble des informations concernant sa commande avec un lien lui permettant de valider sa commande en acceptant les présentes CGV et procéder au règlement de la commande par Carte Bancaire.
3) Confirmation de commande et suivi :
Dès lors, que la commande est validée et qu’elle a été transmise en bonne et due forme par le/la Conseiller(ère) à H2O Belgium, le Client reçoit un email de confirmation d’enregistrement de la commande lui indiquant un délai de livraison indicatif. La commande ne sera confirmée définitivement et la livraison effectuée qu’après encaissement effectif du règlement.
L’email de confirmation de commande signifie l'acceptation par H2O Belgium de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties. Dès que la commande sera prête à être expédiée, H2O Belgium enverra un e-mail d'expédition de la commande au Client.
Pour le suivi d’une commande en cours, le Client peut consulter le lien de suivi qui lui a été envoyé par email.
Acceptation expresse : Toute validation de commande par le Client, de même que la fourniture de son numéro de carte bancaire, valent acceptation expresse des prix et description des produits commandés ainsi que de l’intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve, accord du Client et exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.
Données enregistrées : sauf preuve contraire, en cas de paiement en carte bleue, les données enregistrées par l’Outil constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par H2O Belgium et ses Clients et les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières ; ensemble que le Client accepte expressément par l’acceptation des présentes, en tant que convention sur la preuve.
ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ
L’Outil, ainsi que le/la Conseiller(ère) pendant la Vente, indiquent la disponibilité de chaque offre ou produit mis en vente pendant la Vente.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande par le Client, H2O Belgium contactera directement le Client pour lui demander s'il renonce à sa commande ou s'il désire un autre produit équivalent.
ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION
Modalités d’exercice :
Le Client peut à compter de la livraison de sa commande et dans un délai de 14 jours, se rétracter sans frais et sans devoir justifier cette décision, à condition d’en prévenir H2O at Home, maison mère de H2O Belgium en indiquant son nom, son adresse géographique et, si le Client en dispose, son numéro de téléphone et son adresse électronique, au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté :
- Soit par mail : info@h2oathome.com
- Soit par courrier physique à l’adresse postale suivante
H2O at Home – Service Client - Retour
8 rue de la Source
59320 Hallennes-lez-Haubourdin
France
Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client :
- Prend physiquement possession du produit ;
- Ou s'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs produits commandés au moyen d'une seule commande et si ces produits sont livrés séparément : prend physiquement possession du dernier produit ;
- Ou s'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un produit en plusieurs lots ou pièces : prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ;
- Ou s'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison régulière de produits pendant une période de temps déterminée (abonnement par exemple) : prend physiquement possession du premier produit.
Le jour de la réception du produit n'est pas compté dans le délai. Le délai commence à courir au début de la première heure du jour qui suit le jour de la réception, et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé par le Client avant le début de ce délai.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.
S'il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV mais ce n’est pas obligatoire.
Si le Client a déjà été livré des produits, ceux-ci doivent être expédiés auprès de H2O at Home, maison mère de H2O Belgium, à l’adresse postale indiquée ci-dessus dans les 14 jours de sa rétractation.
Le Client devra emballer le(s) produit(s) concerné(s) avec précaution et joindre le numéro de suivi SAV qui est envoyé au Client par H2O at Home en retour de sa déclaration de rétractation ainsi que son numéro de commande.
Le Client est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. H2O Belgium ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception du colis du Client par H2O at Home, maison mère de H2O Belgium. Il est conseillé d’opter pour un envoi suivi du colis.
Frais de retour : les frais de renvoi des produits sont à la charge du Client, ainsi que tous les risques liés au retour du(des) produit(s).
Pour obtenir une estimation de vos frais de retour, le Client peut se rendre sur le site de la poste à cette adresse.
Cette estimation de frais de retour n'engage pas H2O Belgium. Le prix à payer pour le renvoi de votre(vos) produit(s) pourra varier suivant le transporteur que vous aurez choisi pour renvoyer votre(vos) produit(s) et le poids de ce(s) dernier(s).
Remboursement :
En cas de rétractation alors que les produits ont déjà été payés par le Client, le Client sera remboursé du prix des produits retournés ainsi que des frais d’envoi standard de départ (et non pas de la réexpédition) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où H2O Belgium sera informée de la décision de rétractation du contrat éventuel par le Client.
H2O Belgium peut toutefois différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu le ou les produits de la commande ou jusqu'à ce que le Client lui ait fourni une preuve d'expédition du ou des produits de la commande, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
H2O Belgium n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires exposés par le Client s’il a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le/la Conseiller(ère).
Le remboursement s’effectuera par le même mode de paiement que celui utilisé par le Client. Avec son accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les produits qui y sont proposés à la vente.
ARTICLE 5 : Frais d’envoi ET PARTICPATION RSE
Au moment du passage de la commande par le Client, H2O Belgium ajoute systématiquement une participation forfaitaire à la charge du Client, différenciée en fonction du mode de livraison choisi (voir ci-après), comprenant une double participation : d’une part aux frais de port et d’autre part à la mutualisation du financement de nos projets RSE. Le Client en est clairement informé avant tout paiement.
En effet, pour H2O Belgium, entreprise responsable et déterminée, la notion de RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) est engageante. Toutes commandes et toutes consommations de produits, quelles qu’elles soient, ont un impact environnemental : fabrication, conditionnement, transport, démonstration en ateliers, utilisation, fin de vie etc. Tous ces éléments s’additionnent entre eux pour constituer une empreinte environnementale que H2O Belgium souhaite maîtriser voire neutraliser à long terme. Ainsi avec la participation RSE, le Client participe avec H2O Belgium à une vision responsable et engagée du « Consommer moins, consommer mieux ».
Montant de la participation forfaitaire incluant la participation RSE et les frais de port :
Livraison chez l’hôte(sse) :
- Deux Euros soixante net (2,6€)
Livraison à domicile :
- Cinq Euros net (5€) pour toute commande supérieure à 69 Euros TTC
- Dix Euros net (10€) pour toute commande inférieure à 69 Euros TTC
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Les colis seront expédiés via notre transporteur DPD, en Belgique.
H2O Belgium garantit un parfait état des produits lors de leur remise au transporteur.
Les produits sont livrés à l'adresse de l’hôte(sse) ou, en cas de livraison à domicile, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client s'engage à prendre en charge les produits auprès de l’hôte(sse) ou à son domicile selon l'adresse portée par ses soins lors de la commande.
Toute livraison choisie auprès de l’hôte(sse) décharge entièrement H2O Belgium en termes de responsabilité en ce qui concerne la mise à disposition par l’hôte(sse) de la commande du Client. Le Client veillera donc à maintenir un contact régulier avec l’hôte(sse) afin de prendre possession des produits immédiatement ou sans tarder après la livraison auprès de l’hôte(sse).
Si le Client choisit la livraison à domicile, il a l’obligation de vérifier l’état du colis qu’il réceptionne et d’indiquer sur le bordereau de livraison toutes réserves quant à l’état des produits ou refuser le(s) produit(s).
Si aucune réserve n’est émise, le Client ne pourra pas invoquer l’existence d’un vice qui était apparent au moment de la livraison. Au moment où le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.
ARTICLE 7 : DÉLAIS DE TRAITEMENT DE LA COMMANDE ET DE LA LIVRAISON
Délai de traitement :
Les commandes sont traitées dans les plus brefs délais par le service logistique de H2O at Home, maison mère de H2O Belgium, ouvert du lundi au vendredi inclus. Les livraisons seront interrompues pendant les périodes de fermetures de l'entreprise (1 semaine entre Noël et Nouvel An en décembre) et pendant les périodes d'inventaires : 2 jours début juillet et 2 jours début janvier.
Délai de livraison
Sauf cas particulier indiqué au moment de la prise de la commande, H2O Belgium s’engage à livrer la commande du Client :
- En cas de choix d’une livraison chez l’hôte(sse) : dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de la commande.
- En cas de choix d’une livraison à domicile : dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de la commande.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article VI.43 §1 du Code économique belge pour les livraisons en Belgique. Dans ce cas le Client sera remboursé dans les conditions prévues à l’Article VI.43 §2 du code économique belge.
En aucun cas, H2O Belgium ne sera responsable d’une quelconque indemnité auprès du Client du fait d’un retard de livraison, outre le remboursement de la commande le cas échéant comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 8 : GARANTIES – SAV (Service aprÈs-vente)
H2O Belgium met tout en œuvre pour que ses produits et que ses services donnent entière satisfaction au Client. Le Client s’oblige à lire toute notice d’utilisation des produits et à s’y conformer. Tout usage des produits non conforme aux conditions d’utilisation ne saurait engager la responsabilité de H2O Belgium.
Service après-vente (SAV)
Pour tout incident lié à la réception de la commande, le Client pourra soit contacter son/sa Conseiller(ère) ou contacter le SAV de H2O at Home, maison mère de H2O Belgium :
- À l’adresse postale suivante : SAV - H2O at Home, 8 rue de la Source, 59320 Hallennes-lez-Haubourdin, France.
- OU Par téléphone : 03.20.90.98.98 (prix d’un appel local en France Métropolitaine) de 7h à 13h du Lundi au Mercredi et de 10h à 16h les jeudis et vendredis, hors jours fériés et entre Noël et Nouvel An.
Garanties légales
Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication dans les conditions légales en vigueur.
Conformément aux articles VI.45, 12° du Code de droit économique belge et VI.64, 11° du Code de droit économique,, H2O Belgium rappelle au Client que ce dernier bénéficie d’une garantie légale sur les biens de consommation prévue à l’article 1649 quarter du code civil belge, d’une durée de deux ans à compter de la livraison du produit.
Dans ce cadre, si après réception de la commande et pendant un délai de deux ans à compter de cette dernière, le Client constate un défaut ou si le produit reçu ne correspond pas au produit commandé ou pour tout autre incident lié à la réception de la commande, le Client devra immédiatement contacter son/sa Conseiller(ère), et ce en priorité, ou directement le SAV de H2O at Home, maison mère de H2O Belgium, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
ARTICLE 9 : SÉCURISATION ET CONFIDENTIALITÉ
H2O Belgium a opté pour la solution SIPS Paiement d'Atos Origin commercialisée par le Crédit du Nord. La communication du numéro de CB s'effectue sur le site internet sécurisé de la banque Crédit du Nord. A aucun moment H2O Belgium n'a connaissance de ce numéro. Le Client est débité à l'expédition de sa commande.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
H2O Belgium attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses clients et de leurs données personnelles. Conformément notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), le simple usager s’inscrivant à une Vente (« Usager ») ou le Client est informé de ce que ses informations font l’objet d’un traitement de données.
Collecte des données de l’utilisateur
Les données d’utilisation qui sont collectées sur l’Outil sont les suivantes :
Connexion
Lors de la simple connexion en tant qu’Usager ou de Client sur l’Outil, ce dernier enregistre, notamment, ses données de connexion et d'utilisation.
Paiement
Comme précisé ci-dessus, dans le cadre du paiement en carte bancaire des produits proposés sur l’Outil, celui-ci n’enregistre aucune des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client ; cette prestation étant réalisée par notre partenaire financier.
Utilisation des données d’utilisateur
Les données d’utilisateur collectées ont pour objectif la mise à disposition des services de l’Outil, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et visite de l’Outil par l'Usager ou le Client ;
- gestion du fonctionnement et optimisation de l’Outil ;
- organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'Usager ou le Client ;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges ;
Droits relatifs aux données à caractère personnel
Le traitement des informations et données à caractère personnel recueillies concernant l’Usager ou le Client a pour responsable H2O AT HOME, maison mère de H2O Belgium et pour finalité la gestion des commandes et la réexploitation à des fins commerciales de H2O AT HOME et sa filiale H2O Belgium uniquement, dans le cadre de son intérêt légitime, ainsi que la gestion et l’organisation de réunions de ventes et du réseau de vente si l’Usager ou le Client a expressément exprimé son souhait d’organiser un atelier H2O at Home ou de disposer d’informations complémentaire sur l’activité.
Toutes les demandes marquées d'un astérisque ont un caractère obligatoire pour traiter la demande de participation à la Vente, à défaut la demande de participation ne pourra pas être traitée.
Toutes les demandes marquées de deux astérisques ont un caractère obligatoire pour traiter la commande éventuelle qui suit la demande de participation, à défaut la commande ne pourra pas être traitée.
Les demandes qui ne sont marquées d’aucun astérisque ne sont nécessaires ni à la demande de participation à une réunion ni à la passation de commande mais permettent à H2O Belgium d’adresser à l’Usager ou au Client des informations commerciales et des offres promotionnelles mieux adaptées à ses goûts.
Si l’Usager ou le Client a exprimé son souhait de recevoir des emails et/ou des SMS de diffusions commerciales H2O Belgium, chaque message comportera un lien lui permettant de se désinscrire de ces diffusions commerciales.
Les données de l’Usager ou du Client ne seront pas transférées vers un État autre qu’un État membre de l’Espace économique européen, le Royaume-Uni et la Suisse. L’Usager ou le Client dispose du droit de s’opposer à fournir ses données personnelles ainsi que d’un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de limitation du traitement, de portabilité et de suppression des données le concernant, en contactant le responsable du traitement en mentionnant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso lisible d’une pièce d’identité officielle valide :
- par voie postale : H2O at Home, 8 rue de la Source, 59320 Hallennes-lez-Haubourdin, France ;
- Ou par voie électronique : donneespersonnelles@h2oathome.com.
L’Usager ou le Client dispose également du droit de déposer une réclamation auprès du délégué à la protection des données de H2O at Home à l’adresse : dpo@h2oathome.com ou encore auprès de l’autorité publique chargée de la protection des données.
Les données de l’Usager ou du Client ne seront communiquées qu’à des prestataires de H2O at Home, maison mère de H2O Belgium, et uniquement pour les besoins de son activité propre de relation client et de réexploitation commerciale propre (réseau de distribution de la société dont ses conseillères et conseillers à son choix, employés et prestataires de la société chargés par exemple de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.), ou encore le cas échéant à l’administration dans le cadre des obligations légales, administratives ou judiciaires de la société ou enfin si l’Outil, H2O Belgium, ou H2O at Home est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, et était de ce fait amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.
La durée d’utilisation des données à caractère personnel des consommateurs par H2O at Home est fixée à 36 mois à compter de la date du dernier achat du Client ou de sa dernière prise de contact avec H2O at Home si celle-ci est postérieure.
Au-delà, et afin de respecter ses obligations légales, la société procède à l’archivage sécurisé de ces données, qui ne sont plus utilisées dans le cadre de la relation client ou de la réexploitation commerciale.
Au-delà, et afin de respecter ses obligations légales, la société procède à l’archivage sécurisé de ces données, qui ne sont plus utilisées dans le cadre de la relation client ou de la réexploitation commerciale ; et ce pour une durée de six ans.
À l’issue de ce celai, et à moins que toute prescription ne soit pas acquise (du fait d’un différend judiciaire ou administratif en cours notamment), ces données seront définitivement supprimées.
Opposition à la prospection téléphonique
En application de l’article VI. 111 du Code Économique belge, si le Client ayant un numéro de téléphone belge ne souhaite pas faire l’objet de marketing direct par voie téléphonique, il peut gratuitement en informer son opérateur téléphonique ou s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par une association agréée
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, photos, dessins et modèles, documents techniques, éléments rédactionnels, figurant sur le catalogue ou tous autres supports dont l’Outil sont la propriété exclusive de H2O at Home, maison mère de H2O Belgium. Leur divulgation, diffusion, reproduction ou communication par H20 at Home ou H2O Belgium ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence de reproduction ou un droit d’utilisation quelconque desdits éléments distinctifs protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute utilisation en violation du présent article ou plus généralement du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon pénalement sanctionnée.
ARTICLE 12 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET CLAUSE RESOLUTOIRE
Les produits livrés restent la propriété de H2O Belgium jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le transfert de propriété ne s’opérera qu’après complet encaissement du prix. Le rejet du paiement par la banque du Client entraînera de plein droit la résolution de la vente.
ARTICLE 13 : INTEGRALITÉ
Les présentes CGV sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.
ARTICLE 14 : LANGUE, DROIT APPLICABLE & JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes CGV, comme l’ensemble précontractuel et contractuel, qui forment un tout indivisible, sont soumises à la loi Belge. Leur langue est le français. Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV est de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle telle que décrite dans l’Article 15 ci-après ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
ARTICLE 15 : GESTION DES LITIGES & MÉDIATION
Service Client
Pour toute question, difficulté ou réclamation relative à un achat effectué via l’Outil, le Client peut soit joindre son/sa Conseiller(ère) H2O Belgium ou joindre le Service Client de H2O at Home, maison mère de H2O Belgium :
- par téléphone au 03.20.90.98.98 (coût d’un appel local en France métropolitaine) de 7h à 13h du lundi au mercredi et de 10h à 16h les jeudis et vendredis, hors jours fériés et entre Noël et Nouvel An.
- Ou par mail : info@h2oathome.com
- Ou par voie postale à l’adresse suivante : H2O AT HOME – SERVICE CLIENT - 8 rue de la Source, 59320 Hallennes-lez-Haubourdin, France.
Médiation des litiges de consommation :
Le Client peut recourir gratuitement au service de médiation pour tous les litiges de consommation liés à une commande effectuée via l’Outil.
Conformément aux dispositions du Code de droit Economique concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par H2O Belgium. Le médiateur ainsi proposé est l’Ombudsman du Commerce qui traitera la plainte conformément à son règlement de procédure.
Ce dispositif de médiation peut être joint :
- Par voie électronique : info@ombudsmanducommerce.be
- En ligne : https://www.ombudsmanducommerce.be
- Par voie postale : avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 8, 1160 Bruxelles
Conformément au Livre XVI : Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du Code de droit économique et à l’Arrêté royal du 16 février 2015 précisant les conditions auxquelles doit répondre l'entité qualifiée visée au livre XVI du Code de droit économique, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par Ombudsman du Commerce est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service Client de H2O Belgium, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies ci-dessus.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Parallèlement à ces systèmes de résolutions amiables, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante :
www.ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 16 : CODE ÉTHIQUE ET CODE DE DÉONTOLOGIE
Soucieux d’établir et de maintenir les meilleures relations fondées sur le respect d’une déontologie rigoureuse et amicale entre les consommateurs, les vendeurs et les fabricants, H2O Belgium en tant qu’adhérent de l’Association Professionnelle de la Vente Directe (A.P.V.D) s’engage solennellement à appliquer, et faire appliquer par ses Conseiller(ère)s et à diffuser le code de déontologie de l’A.P.V.D et en particulier les sept garanties à l’égard du client que vous pouvez retrouver à l’adresse suivante : http://www.apvd.be, rubrique « Charte des 7 garanties fondamentales » et qui sont reflétées dans les présentes CGV.
ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
Ce formulaire doit être complété et renvoyé par le Client en cas de volonté de rétractation du contrat.
Pour des raisons de preuve, il est conseillé au Client d’adresser sa rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si vous disposez d’un droit de rétractation (voir ci-avant)
A l’attention de H2O at Home :
Par mail : info@h2oathome.com
Ou Par courrier :
Service Client
8 rue de la Source
59320 Hallennes-Lez-Haubourdin
France
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :
Nom et référence du/des produit(s) : __________________________________________________
________________________________________________________________________________
N° de commande : ___________________________
Commandé le : __/__/20__ & reçu le : __/__/20__
Nom et Adresse complète du Client :
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
Date : __/__/20__
Signature du Client en cas de notification du présent formulaire sur papier, et notamment par voie postale :
ANNEXE – EXTRAIT CODE APPLICABLE
Code Economique belge (extrait)
Retard de livraison :
§ 1er. Sauf si les parties en disposent autrement concernant le moment de la livraison, l'entreprise livre les biens en en transférant la possession physique ou le contrôle au consommateur sans retard injustifié, mais au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
§ 2. En cas de manquement de l'entreprise à l'obligation de livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou dans les délais visés au paragraphe 1er, le consommateur lui enjoint d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si l'entreprise n'a pas effectué la livraison dans ledit délai supplémentaire, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat.
Le premier alinéa du présent paragraphe n'est pas applicable aux contrats de vente lorsque l'entreprise a refusé de livrer le bien ou lorsque la livraison dans le délai de livraison convenu est essentielle compte tenu de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou lorsque le consommateur informe l'entreprise, avant la conclusion du contrat, que la livraison à une date précise ou au plus tard à une date déterminée est essentielle. Dans ces cas, si l'entreprise n'effectue pas la livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou dans les délais prévus au paragraphe 1er, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat immédiatement.
§ 3. Lorsqu'il est mis fin au contrat, l'entreprise rembourse, sans retard excessif, toute somme payée en application du contrat.
§ 4. Le présent article s'applique sans préjudice des sanctions de droit commun.
Code Civil belge (extrait)
Garantie légale de conformité et vices cachés
- Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
- Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
- Article 1649 quarter
§ 1er. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le délai de deux ans prévu à l'alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d'occasion, convenir d'un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an.
§ 2. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d'un délai pendant lequel le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
§ 3. L'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au § 1er.
§ 4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien.
§ 5. Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au § 1er.