Conditions générales de vente (Click&Party)

Mise à jour en date du 13/11/2021

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre H2O AT HOME, inscrite au RCS Lille Métropole sous le numéro B414 718 775 et sise à 59320 Hallennes-lez-Haubourdin, 8 rue de la Source, France (ci-après « H2O at Home ») et, d'autre part, les personnes, souhaitant acheter un ou plusieurs produits en tant que particulier (ci-après le « Client ») en passant commande auprès d’un(e) conseiller(ère), vendeur(se) à domicile indépendant(e) de H2O at Home, (dénommé(e) ci-après le/la « Conseiller(ère) »), de manière dématérialisée via l’outil Click&Party (l’« Outil ») dans le cadre d’une vente en réunion à domicile ou tout endroit non habituellement destiné à la vente ou en réunion digitale, via un outil de vidéo-conférence (la « Vente »).

Il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur sur l’Outil au moment de la passation de la commande.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux achats effectués auprès d’un(e) Conseiller(ère) via un bon de commande papier, et ce même si le paiement se fait en carte bancaire dès lors qu’un bon de commande papier a été signé, ou sur le site web de H2O at Home.
 

ARTICLE 1 : OFFRE – PRIX & MOYENS DE PAIEMENT

Produits : Les principales caractéristiques du produit sont décrites dans le catalogue présenté par le/la Conseiller(ère) lors de la Vente ou sur l’Outil, dont le Client déclare avoir pris connaissance. En revanche, les photographies, dessins et autres présentations des produits ne sont que des suggestions de présentation et ne sont pas contractuels.

Durée de validité des offres : les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont accessibles au Client via l’Outil ou indiquées comme telles par le/la Conseiller(ère) sauf pour les offres promotionnelles dont la durée spécifique de validité est indiquée par le/la Conseiller(ère) lors de la Vente ou sur l’Outil sur la page relative aux offres promotionnelles.

Etendue territoriale : les offres sont valables pour tout achat, expédié : en France Métropolitaine. H2O at Home est en droit de refuser toute livraison à une adresse de livraison située dans un autre pays.

Client : Le Client déclare acheter en tant que particulier et ne pas acheter les produits en vue de les revendre.

Prix et TVA : Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’envoi qui sont à la charge du Client (voir article 5 ci-dessous).

H2O at Home se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Moyens de paiement : Le Client peut régler sa commande en espèce, par chèque, par virement ou par Carte Bancaire, avec une carte Visa, e-Carte Bleue, Carte Bleue, Visa Electron, Mastercard ou Maestro.

Si le Client choisit une livraison à domicile, le paiement en espèce ou par chèque peut lui être refusé par le/la Conseiller(ère).

En cas de paiement par carte bancaire, H2O at Home ne peut pas être tenue responsable de retard dans la livraison ou de l’absence de celle-ci s’il est dû au refus de l’émetteur de la carte d’effectuer le paiement.

 

ARTICLE 2 : VALIDATION ET CONFIRMATION DE COMMANDE

  1. Participation à la Vente et Passation de commande

    a) Lorsque le Client participe à la Vente sans inscription préalable sur l’Outil :

Suite à l’invitation de l’hôte(sse) à participer à la Vente, le Client participe à cette dernière soit physiquement au domicile de l’hôte(sse), soit via un outil de vidéoconférence dont il aura reçu le lien de connexion par l’hôte(sse).

Pour passer commande, le Client pourra demander de remplir un bon de commande papier, ou un bon de commande dématérialisé via l’Outil.

i. Bon de commande papier 

S’il participe à la Vente via un outil de vidéoconférence, il devra rencontrer le/la Conseiller(ère) physiquement après la Vente pour remplir et signer le bon de commande papier. En cas de commande papier, les présentes CGV ne s’appliquent pas, seules celles indiquées sur le bon de commande papier s’appliqueront. Et ce, même si le paiement de la commande est effectué via l’Outil en Carte Bleue.

ii. Bon de commande dématérialisé, via l’Outil

Le/la Conseiller(ère) remplira les informations concernant le Client dans l’Outil (nom, prénom, adresse, adresse électronique, téléphone) puis prendra sa commande en indiquant le mode de paiement et le mode de livraison choisi.

 

  b) Lorsque le Client s’est inscrit à la Vente via l’Outil :

Le Client reçoit un email d’invitation à la Vente de la part du/de la Conseiller(ère) ou de l’hôte(sse) organisant la Vente, avec un lien vers l’Outil lui permettant de remplir un formulaire avec ses informations de contact.

Une fois le formulaire rempli, le Client reçoit un e-mail automatique avec un lien lui permettant d’accéder aux produits mis en vente et aux offres du moment pour faire une pré-sélection des produits qui l’intéresse en les intégrant dans son panier. Le/la Conseiller(ère) a accès à tout moment au panier prérempli par le Client.

Le Client participe à la Vente à la date indiquée sur l’e-mail d’invitation, soit physiquement au domicile de l’hôte(sse), soit via un outil de vidéoconférence dont il aura reçu le lien de connexion par l’hôte(sse) ou le/la Conseiller(ère).

Pour passer commande, le Client pourra demander soit de remplir un bon de commande papier, soit de le faire directement via l’Outil.

 

i. Bon de commande papier 

S’il participe à la Vente via un outil de vidéoconférence, il devra rencontrer le/la Conseiller(ère) physiquement après la Vente pour remplir et signer le bon de commande papier.

En cas commande papier, les présentes CGV ne s’appliquent pas, seules celles indiquées sur le bon de commande papier s’appliqueront. Et ce, même si le paiement de la commande est effectué via l’Outil en Carte Bleue.

 

ii. Commande via l’Outil

Il peut continuer de remplir son panier durant la Vente.

A la fin de la Vente, le Client pourra, s’il le souhaite :

  • Finaliser son panier directement avec le/la Conseiller(ère) au moment où a lieu la Vente, puis choisir avec lui/elle son mode de paiement et son mode de livraison.
  • Finaliser son panier dans l’Outil immédiatement après la Vente puis indiquer à le/la Conseiller(ère) dès lors qu’il a fini sa sélection de produits. Le/la Conseiller(ère) prendra contact avec le Client pour finaliser sa commande et choisir avec lui son mode de paiement et son mode de livraison ;

Dès lors, le Client recevra un email pour valider sa commande et accepter les présentes CGV.

 

2. Paiement :

a) Espèce, chèque ou virement :

En cas de Vente où le Client est présent physiquement, s’il valide sa commande en acceptant les présentes CGV via le lien reçu par email :

  • pendant la Vente, il devra procéder au règlement de la commande immédiatement auprès du/de la Conseiller(ère) ;
  • après la Vente, il devra  procéder au règlement de la commande auprès du/de la Conseiller(ère) après un délai de sept (7) jours, le/la Conseiller(ère) ne pouvant pas recevoir de paiement de la part du Client avant l’expiration de ce délai conformément à l’article L221-10 du code de la consommation.

 

En cas de Vente où le Client s’est connecté via un outil de vidéoconférence et a passé sa commande via l’Outil, il devra procéder au règlement de la commande auprès du/de la Conseiller(ère) ou de l’hôte(sse) dans les plus brefs délais, et au plus tard le jour de la livraison.

b) Carte Bancaire :

Dès lors que le Client a finalisé son panier, choisit son lieu de livraison et choisit le mode de paiement par Carte Bleu, le Client reçoit un email avec l’ensemble des informations concernant sa commande avec un lien lui permettant de valider sa commande en acceptant les présentes CGV et procéder au règlement de la commande par Carte Bancaire.

 

3. Confirmation de commande et suivi :

Dès lors, que la commande est validée et qu’elle a été transmise en bonne et due forme par le/la Conseiller(ère) à H2O at Home, le Client reçoit un email de confirmation d’enregistrement de la commande lui indiquant un délai de livraison indicatif. La commande ne sera confirmée définitivement et la livraison effectuée qu’après encaissement effectif du règlement.

L’email de confirmation de commande signifie l'acceptation par H2O at Home de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties. Dès que la commande sera prête à être expédiée, H2O at Home enverra un e-mail d'expédition de la commande au Client.

Pour le suivi d’une commande en cours, le Client peut consulter le lien de suivi qui lui a été envoyé par email.

Acceptation expresse : Toute validation de commande par le Client, de même que la fourniture de son numéro de carte bancaire, valent acceptation expresse des prix et description des produits commandés ainsi que de l’intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve, accord du Client et exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.

Données enregistrées : sauf preuve contraire, en cas de paiement en carte bleue, les données enregistrées par l’Outil constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par H2O at Home et ses Clients et les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières ; ensemble que le Client accepte expressément par l’acceptation des présentes, en tant que convention sur la preuve.

 

ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ

L’Outil, ainsi que le/la Conseiller(ère) pendant la Vente, indiquent la disponibilité de chaque offre ou produit mis en vente pendant la Vente.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande par le Client, H2O at Home contactera directement le Client pour lui demander s'il renonce à sa commande ou s'il désire un autre produit équivalent.

 

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

Modalités d’exercice :

Le Client peut jusqu’à 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison de sa commande, se rétracter sans frais et sans devoir justifier cette décision, à condition d’en prévenir H2O at Home en indiquant son nom, son adresse géographique et, si le Client en dispose, son numéro de téléphone et son adresse électronique, au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté :

  • Soit par mail : info@h2oathome.com
  • Soit par courrier physique à l’adresse postale suivante

H2O at Home – Service Client - Retour
8 rue de la Source
59320 Hallennes-lez-Haubourdin
France

Le Client pourra exercer son droit de rétractation à compter :

  • Du jour de la validation de la commande dès lors que le Client a participé à la Vente physiquement au domicile de l’hôte(sse), peu importe si la commande a été prise pendant ou après la Vente ;
  • du jour de la livraison du/des produit(s) dès lors que le Client a participé à la Vente via un outil de vidéo-conférence ;

Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client :

  • Prend physiquement possession du produit ;
  • Ou s'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs produits commandés au moyen d'une seule commande et si ces produits sont livrés séparément : prend physiquement possession du dernier produit ;
  • Ou s'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un produit en plusieurs lots ou pièces : prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ;
  • Ou s'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison régulière de produits pendant une période de temps déterminée (abonnement par exemple) : prend physiquement possession du premier produit.

Le jour de la réception du produit n'est pas compté dans le délai. Le délai commence à courir au début de la première heure du jour qui suit le jour de la réception, et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé par le Client avant le début de ce délai.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.

S'il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV mais ce n’est pas obligatoire.

Si le Client a déjà été livré des produits, ceux-ci doivent être expédiés auprès de H2O at Home à l’adresse postale indiquée ci-dessus dans les 14 jours de sa rétractation.

Le Client devra emballer le(s) produit(s) concerné(s) avec précaution et joindre le numéro de suivi SAV qui est envoyé au Client par H2O at Home en retour de sa déclaration de rétractation ainsi que son numéro de commande.

Le Client est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. H2O at Home ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception du colis du Client par H2O at Home. Il est conseillé d’opter pour un envoi suivi du colis.

Frais de retour : les frais de renvoi des produits sont à la charge du Client, ainsi que tous les risques liés au retour du(des) produit(s). 

Pour obtenir une estimation de vos frais de retour, le Client peut se rendre sur le site de Chronopost à cette adresse ou de Colissimo à cette adresse.

Cette estimation de frais de retour n'engage pas H2O at Home. Le prix à payer pour le renvoi de votre(vos) produit(s) pourra varier suivant le transporteur que vous aurez choisi pour renvoyer votre(vos) produit(s) et le poids de ce(s) dernier(s).

Remboursement :

En cas de rétractation alors que les produits ont déjà été payés par le Client, le Client sera remboursé du prix des produits retournés ainsi que des frais d’envoi standard de départ (et non pas de la réexpédition) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où H2O at Home sera informée de la décision de rétractation du contrat éventuel par le Client.

H2O at Home peut toutefois différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu le ou les produits de la commande ou jusqu'à ce que le Client lui ait fourni une preuve d'expédition du ou des produits de la commande, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

H2O at Home n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires exposés par le Client s’il a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le/la Conseiller(ère).

Le remboursement s’effectuera par le même mode de paiement que celui utilisé par le Client. Avec son accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les produits qui y sont proposés à la vente.

 

ARTICLE 5 : FRAIS D'ENVOI ET PARTICIPATION RSE

Au moment du passage de la commande par le Client, H2O at Home ajoute systématiquement une participation forfaitaire à la charge du Client, différenciée en fonction du mode de livraison choisi (voir ci-après), comprenant une double participation : d’une part aux frais de port et d’autre part à la mutualisation du financement de nos projets RSE. Le Client en est clairement informé avant tout paiement.

En effet, pour H2O at Home, entreprise responsable et déterminée, la notion de RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) est engageante. Toutes commandes et toutes consommations de produits, quelles qu’elles soient, ont un impact environnemental : fabrication, conditionnement, transport, démonstration en ateliers, utilisation, fin de vie etc. Tous ces éléments s’additionnent entre eux pour constituer une empreinte environnementale que H2O at Home souhaite maîtriser voire neutraliser à long terme. Ainsi avec la participation RSE, le Client participe avec H2O at Home à une vision responsable et engagée du « Consommer moins, consommer mieux ».

Montant de la participation forfaitaire incluant la participation RSE et les frais de port :

Livraison chez l’hôte(sse) :

  • Deux Euros soixante net (2,6€)

Livraison à domicile :

  • Cinq Euros net (5€) pour toute commande supérieure à 69 Euros TTC
  • Dix Euros net (10€) pour toute commande inférieure à 69 Euros TTC
     

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les colis seront expédiés via notre transporteur DPD, en France Métropolitaine.

H2O at Home garantit un parfait état des produits lors de leur remise au transporteur.

Les produits sont livrés à l'adresse de l’hôte(sse) ou, en cas de livraison à domicile, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client s'engage à prendre en charge les produits auprès de l’hôte(sse) ou à son domicile selon l'adresse portée par ses soins lors de la commande.

Toute livraison choisie auprès de l’hôte(sse) décharge entièrement H2O at Home en termes de responsabilité en ce qui concerne la mise à disposition par l’hôte(sse) de la commande du Client. Le Client veillera donc à maintenir un contact régulier avec l’hôte(sse) afin de prendre possession des produits immédiatement ou sans tarder après la livraison auprès de l’hôte(sse).

Si le Client choisit la livraison à domicile, il a l’obligation de vérifier l’état du colis qu’il réceptionne et d’indiquer sur le bordereau de livraison toutes réserves quant à l’état des produits ou refuser le(s) produit(s).

Si aucune réserve n’est émise, le Client ne pourra pas invoquer l’existence d’un vice qui était apparent au moment de la livraison. Au moment où le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.
 

ARTICLE 7 : DÉLAIS DE TRAITEMENT DE LA COMMANDE ET DE LA LIVRAISON

Délai de traitement :

Les commandes sont traitées dans les plus brefs délais par le service logistique de H2O at Home, ouvert du lundi au vendredi inclus. Les livraisons seront interrompues pendant les périodes de fermetures de l'entreprise (1 semaine entre Noël et Nouvel An en décembre) et pendant les périodes d'inventaires : 2 jours début juillet et 2 jours début janvier.

Délai de livraison

Sauf cas particulier indiqué au moment de la prise de la commande, H2O at Home s’engage à livrer la commande du Client :

  • En cas de choix d’une livraison chez l’hôte(sse) : dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de la commande.
  • En cas de choix d’une livraison à domicile : dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de la commande.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, le Client sera remboursé dans les conditions prévues à l’Article L216-3 du Code de la consommation.

En aucun cas, H2O at Home ne sera responsable d’une quelconque indemnité auprès du Client du fait d’un retard de livraison, outre le remboursement de la commande le cas échéant comme indiqué ci-dessus.
 

ARTICLE 8 : GARANTIES – SAV (Service aprÈs-vente)

H2O at Home met tout en œuvre pour que ses produits et que ses services donnent entière satisfaction au Client. Le Client s’oblige à lire toute notice d’utilisation des produits et à s’y conformer. Tout usage des produits non conforme aux conditions d’utilisation ne saurait engager la responsabilité de H2O at Home.

Service après-vente (SAV)

Pour tout incident lié à la réception de la commande, le Client pourra soit contacter son/sa Conseiller(ère), ou contacter le SAV de H2O at Home 

  • Le formulaire de contact
  • OU À l’adresse postale suivante : SAV - H2O at Home, 8 rue de la Source, 59320 Hallennes-lez-Haubourdin, France.
  • OU Par téléphone : 03.20.90.98.98 (prix d’un appel local en France Métropolitaine) de 7h à 13h du Lundi au Mercredi et de 10h à 16h les jeudis et vendredis, hors jours fériés et entre Noël et Nouvel An.

Garanties légales

Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par les articles L. 217-9 et suivants du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il devra s’adresser au SAV de H2O at Home 

 

ARTICLE 9 : SÉCURISATION ET CONFIDENTIALITÉ

H2O at Home a opté pour la solution SIPS Paiement d'Atos Origin commercialisée par le Crédit du Nord. La communication du numéro de CB s'effectue sur le site internet sécurisé de la banque Crédit du Nord. A aucun moment H2O at Home n'a connaissance de ce numéro. Le Client est débité à l'expédition de sa commande.


ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

H2O at Home attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses clients et de leurs données personnelles. Conformément notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), l’usager s’inscrivant à une Vente (« Usager ») ou le Client est informé de ce que ses informations font l’objet d’un traitement de données.

Collecte des données de l’utilisateur

Les données d’utilisation qui sont collectées sur l’Outil sont les suivantes :

Connexion

Lors de la simple connexion en tant qu’Usager ou Client sur l’Outil, ce dernier enregistre, notamment, ses données de connexion et d'utilisation.

Paiement

Comme précisé ci-dessus, dans le cadre du paiement en carte bancaire des produits proposés sur l’Outil, celui-ci n’enregistre aucune des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client ; cette prestation étant réalisée par notre partenaire financier.

Utilisation des données d’utilisateur

Les données d’utilisateur collectées ont pour objectif la mise à disposition des services de l’Outil, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et visite de l’Outil par l'Usager ou le Client ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation de l’Outil ;
  • organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l'Usager ou le Client ;
  • mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges ;

Droits relatifs aux données à caractère personnel

Le traitement des informations et données à caractère personnel recueillies concernant l’Usager ou le Client a pour responsable H2O at Home et pour finalité la gestion des commandes et la réexploitation à des fins commerciales de H2O at Home uniquement, dans le cadre de son intérêt légitime, ainsi que la gestion et l’organisation de réunions de ventes et du réseau de vente si l’Usager ou le Client a expressément exprimé son souhait d’organiser un atelier H2O at Home ou de disposer d’informations complémentaire sur l’activité.

Toutes les demandes marquées d'un astérisque ont un caractère obligatoire pour traiter la demande de participation à la Vente, à défaut la demande de participation ne pourra pas être traitée.

Toutes les demandes marquées de deux astérisques ont un caractère obligatoire pour traiter la commande éventuelle qui suit la demande de participation, à défaut la commande ne pourra pas être traitée.

Les demandes qui ne sont marquées d’aucun astérisque ne sont nécessaires ni à la demande de participation à une Vente ni à la passation de commande mais permettent à H2O at Home d’adresser à l’Usager ou au Client des informations commerciales et des offres promotionnelles mieux adaptées à ses goûts.

Si l’Usager ou le Client a exprimé son souhait de recevoir des emails et/ou des SMS de diffusions commerciales H2O at Home, chaque message comportera un lien lui permettant de se désinscrire de ces diffusions commerciales.

Les données de l’Usager ou du Client ne seront pas transférées vers un État autre qu’un État membre de l’Espace économique européen, le Royaume-Uni et la Suisse. L’Usager ou le Client dispose du droit de s’opposer à fournir ses données personnelles ainsi que d’un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de limitation du traitement, de portabilité et de suppression des données le concernant, en contactant le responsable du traitement en mentionnant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso lisible d’une pièce d’identité officielle valide :

L’Usager ou le Client dispose également du droit de déposer une réclamation auprès du délégué à la protection des données de H2O at Home à l’adresse : dpo@h2oathome.com ou encore auprès de l’autorité publique chargée de la protection des données.

Les données de l’Usager ou du Client ne seront communiquées qu’à des prestataires de H2O at Home et uniquement pour les besoins de son activité propre de relation client et de réexploitation commerciale propre (réseau de distribution de la société dont ses conseillères et conseillers à son choix, employés et prestataires de la société chargés par exemple de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.), ou encore le cas échéant à l’administration dans le cadre des obligations légales, administratives ou judiciaires de la société ou enfin si l’Outil ou H2O at Home est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, et était de ce fait amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.

La durée d’utilisation des données à caractère personnel des consommateurs par H2O at Home est fixée à 36 mois à compter de la date du dernier achat du Client ou de sa dernière prise de contact avec H2O at Home si celle-ci est postérieure.

Au-delà, et afin de respecter ses obligations légales, la société procède à l’archivage sécurisé de ces données, qui ne sont plus utilisées dans le cadre de la relation client ou de la réexploitation commerciale.

Au-delà, et afin de respecter ses obligations légales, la société procède à l’archivage sécurisé de ces données, qui ne sont plus utilisées dans le cadre de la relation client ou de la réexploitation commerciale ; et ce pour une durée de six ans.

À l’issue de ce celai, et à moins que toute prescription ne soit pas acquise (du fait d’un différend judiciaire ou administratif en cours notamment), ces données seront définitivement supprimées.

Opposition à la prospection téléphonique

En application de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, si le Client ou l’Usager ayant un numéro de téléphone français ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
 

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, photos, dessins et modèles, documents techniques, éléments rédactionnels, figurant sur le catalogue ou tous autres supports dont le site internet sont la propriété exclusive de H2O at Home. Leur divulgation, diffusion, reproduction ou communication par H20 at Home ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence de reproduction ou un droit d’utilisation quelconque desdits éléments distinctifs protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute utilisation en violation du présent article ou plus généralement du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon pénalement sanctionnée.
 

ARTICLE 12 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET CLAUSE RESOLUTOIRE

Les produits livrés restent la propriété de H2O at Home jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le transfert de propriété ne s’opérera qu’après complet encaissement du prix. Le rejet du paiement par la banque du Client entraînera de plein droit la résolution de la vente.

ARTICLE 13 : INTEGRALITÉ

Les présentes CGV sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE & Juridictions compEtentes

Les présentes CGV, comme l’ensemble précontractuel et contractuel, qui forment un tout indivisible, sont soumises à la loi française. Leur langue est le français. Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV est de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle telle que décrite dans l’Article 15 ci-après ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

ARTICLE 15 : GESTION DES LITIGES & MÉDIATION

Service Client

Pour toute question, difficulté ou réclamation relative à un achat effectué via l’Outil, le Client peut soit joindre son/sa Conseiller(ère) H2O at Home ou joindre le Service Client de H2O at Home :

  • par téléphone au 03.20.90.98.98 (coût d’un appel local en France métropolitaine) de 7h à 13h du lundi au mercredi et de 10h à 16h les jeudis et vendredis, hors jours fériés et entre Noël et Nouvel An.
  • Ou par mail :  info@h2oathome.com
  • Ou par voie postale à l’adresse suivante : H2O AT HOME – SERVICE CLIENT - 8 rue de la Source, 59320 Hallennes-lez-Haubourdin, France.

Médiation des litiges de consommation : Le Client peut recourir gratuitement au service de médiation pour tous les litiges de consommation liés à une commande effectuée via l’Outil.

Si le Client a participé à la Vente physiquement au domicile de l’hôte(sse) : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige le Client devra d’abord s’adresser au Service Client d’H2O at Home dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. En cas de réponse non satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 30 jours suivant cette réclamation écrite, le Client pourra saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe soit par le formulaire en ligne sur son site internet (http://mediation-vente-directe.fr/) soit par voie postale à CPMVD 1, rue Emmanuel Chauvière 75015 Paris soit par courriel (info@cpmvd.fr). Tél : 01 42 15 30 00. La CPMVD recherchera gratuitement et confidentiellement un règlement amiable du litige Client. Pour plus d’informations sur cette procédure de médiation, le Client peut consulter le lien suivant http://mediation-vente-directe.fr/. Le Client reconnait que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, créée en 1995, présidée par un universitaire reconnu dans ce domaine de compétence, et composée de 2 représentants d’Association de consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l’Économie et de 2 représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés de la Vente ayant eu lieu physiquement au domicile de l’hôte(sse). Ni le Client ni H2O at Home ne peuvent utiliser un autre système de médiation.

Si le Client a participé à la Vente via un outil de vidéoconférence : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, H2O at Home adhère en outre au dispositif de médiation du Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C), inscrit sur la liste de la Commission nationale d’évaluation, situé 14 rue Saint Jean 75017 Paris (www.cm2c.net). Après démarche préalable écrite de la part du Client auprès de H2O at Home, le Client peut saisir le dispositif de médiation décrit ci-après pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Le Client s’engage à ne pas saisir un autre dispositif de médiation à moins qu’il ne s’agisse d’un dispositif de médiation sectoriel (couvrant tout un secteur d’activité) pour les différends nés de la Vente ayant eu lieu via un outil de vidéoconférence.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : 

Parallèlement à ces systèmes de résolutions amiables, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante :

www.ec.europa.eu/consumers/odr

 

ARTICLE 16 : Code ÉTHIQUE

En tant qu’adhérent de la Fédération de la Vente Directe, H2O at Home ainsi que ses Conseiller(ère)s respectent, dans leurs relations avec leurs clients, le code éthique de la vente directe. Vous pouvez consulter ce code sur le site de la FVD : www.fvd.fr
 

ARTICLE 17 : IDENTIFICATION UNIQUE

H2O at Home est soumise au principe de responsabilité élargie du producteur (REP). Les filières REP permettent d’organiser la prévention et la gestion des déchets pour certains types de produits. L’objectif est de traiter les déchets produits, mais aussi de les prévenir en agissant sur l’ensemble du cycle de vie des produits. L’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) délivre des identifiants uniques relatifs aux filières auxquelles appartiennent les entreprises.

Les identifiants uniques de H2O at Home relatifs aux filières REP sont :

Filière emballages ménagers : FR212958_01WCMJ
Filière papiers graphiques : FR212958_03HBPE
Filière DDS : FR218312_07SNUS
Filière textile : FR218312_11FKEN
Filière EEE : FR026680_05N03C
 

 

ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Ce formulaire doit être complété et renvoyé par le Client en cas de volonté de rétractation du contrat.

Pour des raisons de preuve, il est conseillé au Client d’adresser sa rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si vous disposez d’un droit de rétractation (voir ci-avant)

A l’attention de H2O at Home :

Par mail : info@h2oathome.com

Par courrier :

Service Client

8 rue de la Source

59320 Hallennes-Lez-Haubourdin

France

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :

Nom et référence du/des produit(s) : __________________________________________________

________________________________________________________________________________

N° de commande : ___________________________

Commandé le : __/__/20__ & reçu le : __/__/20__

Nom et Adresse complète du Client :

________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________

 

Date : __/__/20__

Signature du Client en cas de notification du présent formulaire sur papier, et notamment par voie postale :

 

ANNEXE – EXTRAIT CODE APPLICABLE

Pour les livraisons en France :

Code de la Consommation français (extraits)

Retard de livraison :

  • Article L216-2

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

  • Article L216-2

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Garantie de conformité :

  • Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

  • Article L217-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

  • Article L217-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

  • Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

  • Article L217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

  • Article L217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

  • Article L217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

  • Article L217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

  • Article L217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

  • Article L217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

  • Article L217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

  • Article L217-15

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

  • Article L217-16

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

  • Article L217-17

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

 

Code Civil français (extraits) :

Garantie des vices cachés :

  • Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

  • Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.